Conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique (LSSICE), nous vous fournissons les « informations générales », qui comprennent les données d’identification de l’entité propriétaire de ce SITE WEB :
Nom de l'entreprise : PALLETCAT, SL
Nom commercial : PALLETCAT
Adresse de contact : C/Tramuntana, 25300, Polígon Industrial Riambau (Tàrrega).
CIF : B25358367
Téléphone : 973 501 686
Courriel : info@palletcat.cat
Nom de domaine : www.palletcat.cat
Inscrit au registre du commerce de ………..: Volume , Folio , Page
L’utilisation du site www.palletcat.cat (ci-après dénommé le « SITE WEB ») confère le statut d’utilisateur du site et implique l’acceptation pleine et entière de l’ensemble des dispositions des présentes mentions légales dans leur version en vigueur au moment de l’accès au SITE WEB. En conséquence, l’utilisateur est tenu de prendre connaissance attentivement de ces conditions à chaque utilisation du SITE WEB, celles-ci pouvant être modifiées.
PALLETCAT se réserve le droit de modifier les conditions d'utilisation du SITE WEB, et il est de la responsabilité de l'Utilisateur de consulter périodiquement ces conditions.
Les présentes conditions d'utilisation régissent l'accès des utilisateurs au SITE WEB et leur navigation ultérieure. Elles encadrent également la relation entre les utilisateurs et PALLETCAT lorsque les utilisateurs utilisent le SITE WEB proposé par PALLETCAT, quel qu'en soit l'objectif.
Accès et utilisation du SITE WEB :
La consultation des informations sur le SITE WEB est gratuite pour tous les utilisateurs.
Obligation de faire un usage approprié du contenu :
L’Utilisateur accepte d’utiliser le contenu mis à la disposition des Utilisateurs sur le SITE WEB et, par là, entendant, sans que cette énumération soit limitative, les textes, photographies, graphiques, images, icônes, technologies, logiciels, liens et autres contenus audiovisuels ou sonores, ainsi que leur conception graphique et leurs codes sources (ci-après, le « Contenu »), conformément à la loi, aux présentes mentions légales (conditions d’utilisation) et aux autres avis, règlements d’utilisation et instructions qui lui sont communiqués, ainsi qu’aux bonnes mœurs et usages généralement acceptés et à l’ordre public.
Services de contractualisation en ligne :
Certains contenus du site web de PALLETCAT permettent la conclusion de contrats en ligne. L’utilisation de ces contenus implique la lecture et l’acceptation des conditions générales de vente établies par PALLETCAT.
PALLETCAT détient les droits de propriété intellectuelle et industrielle, ou a obtenu les autorisations ou licences correspondantes pour leur exploitation, sur le nom de domaine, les marques et signes distinctifs, les informations et le reste des œuvres et inventions liées au SITE WEB et à la technologie qui y est associée, ainsi que sur son contenu.
Le contenu de ce SITE WEB, y compris les conceptions, les applications, les textes, les images et le code source, est protégé par des droits de propriété intellectuelle et industrielle.
Le contenu ne peut en aucun cas être utilisé, reproduit, copié ou transmis sous quelque forme que ce soit sans l'autorisation préalable, écrite et explicite de PALLETCAT.
L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de contenu obtenu illégalement ou protégé par des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur) sans l’autorisation expresse des auteurs originaux ou des titulaires de ces droits. En tout état de cause, l’Utilisateur, et non PALLETCAT, sera responsable de toute réclamation financière ou autre qui pourrait être formulée à l’encontre de PALLETCAT du fait de ces actions relatives aux droits de propriété intellectuelle susmentionnés.
Si un Utilisateur ou un tiers estime qu'il existe des faits ou des circonstances révélant le caractère inapproprié de l'utilisation de tout contenu et/ou de toute activité sur les pages web incluses dans ou accessibles via le SITE WEB, et notamment une violation des droits de propriété intellectuelle ou industrielle (brevets, dessins et modèles industriels, marques et noms commerciaux, etc.), un manquement aux devoirs et obligations prévus dans les présentes conditions ou une atteinte à d'autres droits, il doit envoyer un courriel à info@palletcat.cat informant PALLETCAT et contenant les informations suivantes :
(a) Données personnelles du demandeur : nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique ;
(b) Spécification de l’activité illégale alléguée menée sur le SITE WEB et, en particulier, lorsqu’elle concerne une violation présumée de droits, une indication précise et spécifique du contenu protégé, ainsi que de son emplacement sur les pages web ;
(c) Des faits ou des circonstances qui révèlent la nature illicite de ladite activité ;
d) En cas de violation de droits, avec les données personnelles du titulaire des droits prétendument violés.
(e) Déclaration expresse et claire, sous la responsabilité du demandeur, que les informations fournies dans la notification sont exactes et que l’utilisation du contenu ou l’exécution des activités décrites est inappropriée.
PALLETCAT prendra immédiatement les mesures nécessaires pour corriger ou, le cas échéant, supprimer les données ou le contenu susmentionnés.
Tous les services liés à l'utilisation de ce logiciel sont protégés par les lois sur le droit d'auteur et les traités internationaux en la matière, ainsi que par d'autres lois et traités relatifs à la propriété intellectuelle. Tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu accessible via ce site web appartiennent à PALLETCAT ou à leurs propriétaires respectifs et sont également protégés par le droit d'auteur et d'autres lois relatives à la propriété intellectuelle.
Conformément à la réglementation sur la protection des données, PALLETCAT, en sa qualité de responsable du traitement, vous informe que les données personnelles que vous fournissez lors de votre navigation sur le SITE WEB et/ou en remplissant les formulaires qui y figurent seront utilisées uniquement pour la maintenance du SITE WEB, l'offre d'un service optimal et de qualité, l'amélioration de votre expérience utilisateur et la réalisation des tâches administratives liées aux services et activités que nous proposons via le SITE WEB. En fournissant vos données, vous nous autorisez à les traiter aux fins indiquées.
PALLETCAT garantit la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles lors de leur traitement, conformément aux politiques et mesures de sécurité requises par la réglementation en vigueur. Ces politiques et mesures empêchent toute altération, perte, traitement non autorisé ou utilisation de vos données personnelles.
Toutes les informations fournies par l'utilisateur via les formulaires du SITE WEB doivent être exactes. Vous nous autorisez à inclure ces informations dans un fichier dont PALLETCAT est responsable, et vous pouvez exercer vos droits concernant ce fichier, car il sera utilisé pour maintenir la relation commerciale et vous envoyer des informations et des publicités de notre société.
À ces fins, l'utilisateur garantit l'authenticité de toutes les données fournies lors du remplissage des formulaires. De même, il est responsable de la mise à jour permanente des informations communiquées à PALLETCAT afin qu'elles reflètent sa situation actuelle. L'utilisateur est seul responsable de toute déclaration fausse ou inexacte et de tout dommage causé à PALLETCAT ou à des tiers du fait des informations fournies.
Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition en contactant PALLETCAT par courriel à l’adresse info@palletcat.cat, en indiquant dans l’objet « Exercice des droits LOPDGDD » et le contenu suivant :
Pour plus d'informations sur notre politique de protection des données, veuillez consulter notre « Politique de confidentialité et politique relative aux cookies » (insérer ici le lien vers la politique de confidentialité/politique relative aux cookies et supprimer ce texte entre parenthèses).
PALLETCAT ne garantit pas la disponibilité et le fonctionnement ininterrompu des services du SITE WEB. Dans la mesure du possible, un préavis sera donné en cas d'interruption de service. PALLETCAT ne garantit pas non plus l'adéquation des services du SITE WEB à une activité particulière, ni leur infaillibilité, et notamment, mais sans que cette liste soit exhaustive, ne garantit pas que les utilisateurs pourront les utiliser efficacement, accéder aux différentes pages web qui composent le SITE WEB, ou à celles à partir desquelles les services sont fournis.
Si vous estimez avoir subi un préjudice du fait de la diffusion de vidéos ou d'images sur notre SITE WEB, vous pouvez nous envoyer un courriel à info@palletcat.cat et nous étudierons votre plainte ainsi que la possibilité de retirer le contenu de notre SITE WEB.
PALLETCAT ne garantit pas la véracité, l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité du contenu de son SITE WEB généré par les employés de PALLETCAT ou par les utilisateurs du SITE WEB lorsqu'ils publient leurs opinions sur ce SITE WEB.
Concernant les liens externes : le SITE WEB peut contenir des liens vers des sites web qui ne sont ni détenus, ni contrôlés, ni édités, ni censurés par PALLETCAT. Par conséquent, nous déclinons toute responsabilité quant au contenu, aux politiques de confidentialité ou aux pratiques de ces sites externes. La présence de tels liens sur le site web n’implique aucune approbation par PALLETCAT des produits, services, contenus, informations, données, fichiers ou tout autre type de contenu présents sur ces sites. PALLETCAT n’exerce aucun contrôle et n’assume aucune responsabilité quant à la qualité, la légalité, la fiabilité ou l’utilité des informations, contenus et services proposés sur ces sites.
PALLETCAT se réserve le droit de modifier ou d'ajouter des clauses sans préavis, à condition qu'elles soient dûment consignées en ligne dans le présent document.
Les conditions d'utilisation du site web PALLETCAT ou de tout service proposé par PALLETCAT seront régies et interprétées conformément au droit espagnol, et pour tout litige découlant de l'utilisation de ce service, les parties se soumettent expressément à la juridiction des tribunaux de la ville de Lleida.
